Code du travail

Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986

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Article L122-14-3

Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 31 décembre 1986

Création Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.


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