Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 avril 2006 au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 avril 2006 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 24 () JORF 2 avril 2006

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page