Code du travail

Version en vigueur du 20 juin 1975 au 11 février 1984

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Article D442-2

Version en vigueur du 20 juin 1975 au 11 février 1984

Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.


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