Article L112-5 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 10 avril 2021

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1)
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-14)
      - Section 2 : Pouvoir libératoire (Articles L112-5 à L112-5-1)
        Article L112-5
        Article L112-5-1

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Article L112-5

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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