Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 20/03/2010En vigueur depuis le 20 mars 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article D615-8

Version en vigueur du 25/08/2005 au 20/03/2010Version en vigueur du 25 août 2005 au 20 mars 2010

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.