Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 25 août 2005 au 02 mars 2014
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Article D312-6

Version en vigueur du 25 août 2005 au 02 mars 2014

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part.


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