Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
Code des douanes
Article 449
Code des douanes
Version en vigueur au 14 mai 2009
Code des douanes : Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière. (Articles 441 à 450-1)
Code des douanes Modifications
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