Code des douanes

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 05 décembre 2020

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Article 396

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 05 décembre 2020

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.


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