Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 392

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.


Retourner en haut de la page