Article 374
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.
2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 (NOR : CSCX1201292S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 374 du code des douanes. La déclaration d'insconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2013.