Code des douanes

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013

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Article 389

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en vertu de la permission du juge d'instance le plus voisin ou du juge d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.

2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie adverse, conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en sa présence, attendu le péril en la demeure.

3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.


Dans sa décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 (NOR : CSCX11322871S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 389 du code des douanes. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2013.




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