Article 297 - Code des douanes - Légifrance

Code des douanes

ChronoLégi

« Article 297 - Code des douanes »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 09 juillet 1971

Naviguer dans le sommaire du code

Article 297 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 09 juillet 1971

Abrogé par Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971

(texte abrogé).

Retourner en haut de la page