Article 29
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.