Code des douanes

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2016

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Article 285 sexies

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001

Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.


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