Article D811-187
Version en vigueur depuis le 15 mai 2007
Création Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents conseils d'établissement, l'article D. 811-184 et le premier alinéa de l'article D. 811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.