Article D811-167-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 10 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 2
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Les dispositions des articles D. 811-167 à D. 811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.