Article D811-143
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 15 juin 2018
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à D. 811-142.