Article R811-69
Version en vigueur depuis le 27 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 2 () JORF 27 avril 2005
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Droit national en vigueur - Codes