Article R811-59 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mai 1996 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 21
Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.