Article R811-55
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996
Création Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable.
Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence administrative