Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

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Article D212-24

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Dans le présent paragraphe :

- les termes : "animal", "exploitation" et "détenteur" s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;

- le terme : "centre de rassemblement" s'entend de "tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collectes et les marchés où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux".


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