Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Article R152-1

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Création Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.


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