Article L762-32 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2016

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre VI : Dispositions spéciales (Articles L761-1 à L762-8)
    - Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger (Articles L762-1 à L762-8)
      - Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger. (abrogé)
        Article L762-6
        Article L762-26
        Article L762-27
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (abrogé) (abrogé)
        Article L762-28
        Article L762-29
        Article L762-30
        Article L762-31
        Article L762-32

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Article L762-32 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 à L. 762-31 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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