Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 avril 2002

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Article L753-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 avril 2002

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-27.


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