Article L752-32 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15 octobre 2014

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L771-4)
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles L751-1 à L753-22)
    - Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 (Articles L752-1 à L752-32)
      - Section 7 : Dispositions diverses. (Articles L752-30 à L752-32)
        Article L752-30
        Article L752-31
        Article L752-32

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Article L752-32

Modifié par Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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