Article L751-38

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15 octobre 2014

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L771-4)
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles L751-1 à L753-22)
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles (Articles L751-1 à L751-49)
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux (Articles L751-26 à L751-41)
        Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L751-35 à L751-40)
        Article L751-35
        Article L751-36
        Article L751-37
        Article L751-38
        Article L751-39
        Article L751-40

Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.

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Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L751-35 à L751-40)

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