Article L751-31

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15 octobre 2014

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L771-4)
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles L751-1 à L753-22)
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles (Articles L751-1 à L751-49)
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux (Articles L751-26 à L751-41)
        Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. (Articles L751-26 à L751-32)
        Article L751-26
        Article L751-27
        Article L751-28
        Article L751-30
        Article L751-31
        Article L751-32

Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

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Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. (Articles L751-26 à L751-32)

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