Article L731-27

Code rural et de la pêche maritime

ChronoLégi

« Article L731-27 - Code rural et de la pêche maritime »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (Articles L731-1 à L733-1)
    - Chapitre Ier : Financement (Articles L731-1 à L731-45)
      - Section 2 : Cotisations (Articles L731-10 à L731-42)
        Sous-section 2 : Dispositions particulières (Articles L731-25 à L731-42)
        Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles L731-25 à L731-29)
        Article L731-25
        Article L731-26
        Article L731-27
        Article L731-28
        Article L731-29

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.

Retourner en haut de la page