Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2015

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Article L731-25

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2015

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux fixé par décret.


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