Code rural (nouveau)
Version en vigueur au 16 mai 2021

Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée dans les conditions prévues par les articles L. 641-5 à L. 641-7.

Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont en aucun cas droit à une appellation d'origine.

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