Code rural (nouveau)
Version en vigueur au 05 mai 2008
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Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :

" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 ".

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