Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

Article L533-1

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1991

Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 9 () JORF 6 janvier 1994

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.


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