Article L521-5 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 26 mars 2020

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L575-1)
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles (Articles L521-1 à L529-6)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution (Articles L521-1 à L521-7)
      - Section 1 : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-7)
        Article L521-1
        Article L521-1-1
        Article L521-2
        Article L521-3
        Article L521-3-1
        Article L521-3-2
        Article L521-3-3
        Article L521-4
        Article L521-5
        Article L521-6
        Article L521-7

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Article L521-5

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.

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