Article L411-10 (abrogé)
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 14 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 3 () JORF 30 septembre 1990
Le bail non écrit d'un fonds rural répondant aux conditions fixées conformément aux dispositions de l'article L. 411-3, sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-8, est censé fait pour le temps prévu par l'article 1774 du code civil.