Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 juillet 2014

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Article L351-8

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 01 juillet 2014

Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.


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