Article L322-21
Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.