Article L321-23

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 17 janvier 2017

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (Articles L321-1 à L327-1)
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle (Articles L321-1 à L321-25)
      - Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. (Articles L321-22 à L321-25)
        Article L321-22
        Article L321-23
        Article L321-24
        Article L321-25

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.

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Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. (Articles L321-22 à L321-25)

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