Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 24 mars 2006

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Article L321-21

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 24 mars 2006

Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2101, 4°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2104, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.


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