Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

En vigueur du 05/09/1989 au 24/06/2011En vigueur du 05 septembre 1989 au 24 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9-3

Version en vigueur du 05/09/1989 au 24/06/2011Version en vigueur du 05 septembre 1989 au 24 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Créé par Décret 89-616 1989-08-31 art. 12 JORF 5 septembre 1989

Les emballages, récipients ou étiquettes des aliments composés ou, dans le cas du vrac, le document d'accompagnement ou l'affichage, ne peuvent comporter d'informations concernant les additifs autres que celles qui sont prévues aux articles 9 et 9-1.