Article L212-12
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 22 octobre 2021
Création Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.