Code rural (nouveau)
Version en vigueur au 05 mai 2008
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Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, de l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.



Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 48 II : les mots " aux articles L. 227-2 et L. 227-4 " sont remplacés par les mots " de l'article L. 227-4 ".L'article L. 227-4 a été abrogé par l'article 5 I de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

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