Article L229-4-1

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22 juin 2000

Code rural (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L973-4)
- Livre II : Protection de la nature (Articles L200-1 à L263-10)
  - Article L200-1
  - Article L200-2
  - Titre II : Chasse. (Articles L220-1 à L229-37)
    Article L220-1
    Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L229-1 à L229-37)
    Article L229-1
    Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal (Articles L229-2 à L229-15)
    Sous-section 1 : Ban communal. (Articles L229-2 à L229-4-1)
    Article L229-2
    Article L229-3
    Article L229-4
    Article L229-4-1

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.

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Sous-section 1 : Ban communal. (Articles L229-2 à L229-4-1)

Article L229-4-1