Code rural (nouveau)
Version en vigueur au 22 juin 2000
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Les dispositions de l'article L. 229-2 ne sont pas applicables :

1° a) Aux terrains militaires ;

b) Aux emprises de la Société nationale des chemins de fer français ;

c) Aux forêts domaniales ;

d) Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;

2° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.

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