Article L229-2 - Code rural (nouveau) - Légifrance

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22 juin 2000

Code rural (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L973-4)
- Livre II : Protection de la nature (Articles L200-1 à L263-10)
  - Article L200-1
  - Article L200-2
  - Titre II : Chasse. (Articles L220-1 à L229-37)
    Article L220-1
    Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles L229-1 à L229-37)
    Article L229-1
    Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal (Articles L229-2 à L229-15)
    Sous-section 1 : Ban communal. (Articles L229-2 à L229-4-1)
    Article L229-2
    Article L229-3
    Article L229-4
    Article L229-4-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L229-2

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

Retourner en haut de la page

Votre avis