Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 08 mai 2010

Article L215-5

Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 3 () JORF 6 octobre 2006

Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.


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