Article L161-5 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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« Article L161-5 - Code rural et de la pêche maritime »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation (Articles L161-1 à L163-1)
    - Chapitre Ier : Les chemins ruraux. (Articles L161-1 à L161-13)
      Article L161-1
      Article L161-2
      Article L161-3
      Article L161-4
      Article L161-5
      Article L161-6
      Article L161-6-1
      Article L161-7
      Article L161-8
      Article L161-9
      Article L161-10
      Article L161-10-1
      Article L161-10-2
      Article L161-11
      Article L161-12
      Article L161-13

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Article L161-5

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

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