Article L124-6
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
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