Code rural (ancien)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

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Article 1149 (abrogé)

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 56 () JORF 10 juillet 1999

Les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-2 et R. 452-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.


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