Article 1109 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.