Article 1106-22 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le décret, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.